Défiscalisation dernière génération

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Qu'est-ce-que la défiscalisation dernière génération ou le Dispositif Fiscal Pinel *?

*Sous réserve de vote du nouveau dispositif par le parlement.


Véritable évolution de la loi DUFLOT, la loi PINEL* a été dévoilée fin août 2014 par le 1er ministre et par Sylvia Pinel, ministre du logement. Même si le décret d’application n’est pas encore voté, les contours de la loi sont connus.
Ce nouveau dispositif* d’incitation fiscale permet aux contribuables domiciliés en France qui réalisent entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 un investissement dans l’immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’achat du logement (12 ans).


Quel est le montant de la défiscalisation ?

Le taux de réduction d’impôts évoluera sur 12 ans en fonction de l’engagement de durée de location : 6/9/12 ans.

Durée de locationTaux de Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 12 %** (soit 2% par an)
9 ans 18 %** (soit 2% par an)
12 ans 21 %** (soit 2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)
**Calculé sur le montant de l’investissement

L’obtention de cette réduction d’impôt est toutefois soumise au respect de certaines conditions :
  • L’investissement est plafonné à 300.000 €/an. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5.500 € par m2 quel que soit le lieu de l’investissement.
  • L’investisseur immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant.
  • Le logement doit être conforme à la Réglementation Thermique 2012 ou au label BBC 2005.
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le bien immobilier doit être situé dans une zone définie par décret :
Zone A bis - Zone A - Zone 81
Zone 82 (sur agrément)
Les loyers sont plafonnés en fonction des zones définies :

PINELDans la limite de 300.000 €/an et d’un plafond d’achat fixé à 5.500 €/m2
Zone A Bis 16,72 €/m2
Zone A 12,42 €/m2
Zone B1 10,00 €/m2
Zone B2 sur agrément 8,69 €/m2

Les ressources du locataire sont également plafonnées.


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Avec un large choix de programmes répondant aux dernières normes (RT2012, construction en BBC).

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Tous les programmes sont réalisés dans des cadres de vie privilégiés en périphérie de ville de plus de 50.000 habitants, avec de fortes activités économiques.

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  • Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
  • Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
  • La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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Note du client :
9.8/10
(515 avis)
30/01/2018
571361
9.3
Acquisition seule pinel
Surprenant puisque nous ne nous attendions pas du tout à acquerir un bien immobilier. Instructif puisque nous ignorions que nous pouvions ...