Mentions Légales
- Aucune somme d'argent ne peut être réclamée d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent
- Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
- Alternative Finances
- 7 rue des carrières
- 67170 Brumath
- Tel : 08 00 00 47 00
- SARL au capital de 3 000 € - R.C.S. Strasbourg TI 523 370 641
- Siret 523 370 641 00012 - Code APE 7022Z
- N° TVA FR 95 523 370 641
Directeur de la publication
Cédric WEBER - directeur
Le site internet a été réalisé par Creavideo
CONCEPTION DU SITE :
Le portail ALTERNATIVE FINANCES héberge deux espaces :
- un espace de services pratiques : simulation en ligne, outils divers...
- un espace d'informations.
La présente charte décrit les droits et les obligations en vigueur sur le portail
Mentions juridiques :
Le présent site Internet est régi par le droit français, et particulièrement par :
La loi du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés » modifiée notamment par la loi du 6 août 2004.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Droit d'auteur :
Tous les éléments de ce site Internet sont, à l'exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de la SARL ALTERNATIVE FINANCES ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques, des brevets et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Mise en garde :
La société ALTERNATIVE FINANCES ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de son site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d'effectuer vos propres contrôles anti-virus. CREAVIDEO se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de supprimer, modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, l’adresse URL, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans avis préalable. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de l'utilisation de ce site, l'achat de tout l'équipement nécessaire à la connexion à internet et la navigation reste à votre charge.
Déclaration à la CNIL :
Le site www.alternative-finances.com ainsi que les traitements de données s'y rapportant ont été déclarés à la CNIL sous le numéro 1503582 v 0. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :
ALTERNATIVE FINANCES SARL
7, rue des carrières
67170 BRUMATH
Espace service pratique :
Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d'un rachat de crédits. Leur traitement est uniquement effectué par la SARL ALTERNATIVE FINANCES pour l'étude complète du dossier (décision d'octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.
La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
1. le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.
2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.
3. le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.
4. le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).
5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6. le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7. le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.
Ces informations pourront être vérifiées par la SARL ALTERNATIVE FINANCES, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
a. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et / ou à des fins de gestion de votre crédit, aux sociétés auquel appartient le Prêteur en France.
b. Sauf opposition de votre part, le Prêteur peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de ses sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004).
Si vous avez adhéré à l'une des polices d'assurance proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être transmises à la ou les compagnies d'assurance afin de permettre la gestion de votre (vos) contrat(s) d'assurance.
a. En cas d'incident de paiement caractérisé, les informations vous concernant sont susceptibles de figurer dans des fichiers centraux détenus par la Banque de France.
b. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.
Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante :
ALTERNATIVE FINANCES SARL
7, rue des carrières
67170 BRUMATH
Opt'in/Opt’out et transmission de données :
La directive " Vie privée et communications électroniques " du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union Européenne le principe de l'opt'in, c'est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales.
La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.
Un système d'opt'in est mis en place à la fin de la simulation. En cochant la case " Oui, j'accepte ", vous consentez à recevoir des informations sur www.alternative-finances.com et la SARL ALTERNATIVE FINANCES et ses partenaires commerciaux.
En aucun cas, les données recueillies par la SARL ALTERNATIVE FINANCES ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse mail ne sera transmise à des tiers sauf à nos partenaires bancaires pour le montage des dossiers. Tous nos salariés sont soumis à des clauses de confidentialité énoncées expressément dans leur contrat de travail.
Le principe opt’out vous permet de demander la suppression de vos données dans notre base de données sur simple demande par courrier à :
ALTERNATIVE FINANCES SARL
7, rue des carrières
67170 BRUMATH
Hébergeur du site Internet :
L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société :
AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris
RCS Paris: 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 ¬
Loi Informatique et liberté
Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés
Les utilisateurs du présent Site sont susceptibles de communiquer à ALTERNATIVE FINANCES des données à caractère personnel les concernant en renseignant notamment les formulaires ou questionnaires présents sur le Site. Ces données pourront faire l'objet d' un traitement automatisé ou non dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique, Fichiers et Libertés.
Ces informations ne sont accessibles qu' aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, notamment la prise en compte de votre demande de rachat de crédit, d' étude personnalisée suite au remplissage du formulaire ou questionnaire présent sur le site, d' être recontacté par un conseiller.
Ce site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, N° 1503582 v 0
Certaines informations sont indispensables au traitement de votre demande sans lesquelles elle ne pourra être traitée. Le caractère obligatoire de la communication de ces informations est indiqué par la présence d' un astérisque.
Dans le cadre d' une demande de rachat de crédit, des informations vous concernant seront communiquées à nos établissements de crédit partenaires aux fins d' étude de votre dossier.
Ces informations pourront être utilisées à des fins commerciales par ALTERNATIVE FINANCES et/ou ses partenaires dont la liste peut être obtenue auprès du Service Consommateurs, selon les choix que vous aurez exprimés lors de la collecte de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par ALTERNATIVE FINANCES, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d' opposition dans les conditions prévues par la Loi précitée soit par courrier postal adressé à ALTERNATIVE FINANCES, 7 rue des Carrières 67170 BRUMATH Tél : 08 00 00 47 00 (Numéro vert), soit par courrier électronique à l adresse suivante : contact@alternative-finances.com
Titularité des droits
Tous les éléments de ce site Internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site, à l'exclusion des éléments émanant de partenaires de ALTERNATIVE FINANCES. La protection du site www.alternative-finances.com relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
De même, les bases de données d'informations sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données. De sorte que toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Alternative Finance est membre de l'Afib
Législation du rachat de crédit et plus particulièrement des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB).
Source : Code monétaire et financier 2011
Code monétaire et financier (extraits)
Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Article L519-5
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 54 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
Art. L.341-1. - Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. L.341-2. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argents ;
En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ;
En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociètés civiles immobilières ;
En vue de proposer tout autre placement de fonds.
Art. L. 341-6. - Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.
Le Code de la consommation - extraits
Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier.
Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d'usure.
Art. L. 321-2.- Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Loi MURCEF
Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.
Toute publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.
Suite à l'adoption de la Loi Largarde, chaque publicité doit être accompagnée des informations suivantes :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conditions applicables sous réserve de l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur, la diminution du montant d'une mensualité entraine l'allongement de la durée de remboursement de l'utilisation, et majore le coût total du crédit. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Lorsque la restructuration de vos prêts et crédits comporte un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour accepter son crédit. La baisse des mensualités doit s’apprécier par rapport à la durée restante à courir sur les prêts objets du regroupement de crédits.